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Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?

Mis à jour le01/01/2026

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.

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