Prévisions météo : Globalement CouvertLe Vigean, Mercredi 01 Juillet 2026, 24 °C, Globalement Couvert

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Mis à jour le27/06/2025

En cas de fraude à la Sécurité sociale, vous pouvez être sanctionné de plusieurs manières. Ces sanctions peuvent aller d'un simple avertissement à une peine de prison.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr