Aller au contenu principal Aller au pied de page
Mairie Le Vigean - Le Bourg - 15200 LE VIGEAN -
Tél. : 04 71 68 04 37 - Nous contacter
|
  • Accueil
  • Le Vigean
  • La Vie Communale
    • Le Conseil Municipal
    • Délibérations
    • Le Personnel Communal
    • Les Bulletins Municipaux
    • Les Finances
    • Les Commissions
    • Démarches en ligne
    • Services Publics
  • Cadre de Vie
    • Ecole
    • Associations
    • Commerces & Artisanat
    • Le Plan Local d'Urbanisme
    • Menu cantine
  • Tourisme/Loisirs
    • Office de Tourisme
    • Hébergements sur la Commune
  • Évènements/Photos
    • Photos
    • Le Calendrier des Manifestations
  • Contact
Menu
  • Accueil
  • Le Vigean
  • La Vie Communale
    • Le Conseil Municipal
    • Délibérations
    • Le Personnel Communal
    • Les Bulletins Municipaux
    • Les Finances
    • Les Commissions
    • Démarches en ligne
    • Services Publics
  • Cadre de Vie
    • Ecole
    • Associations
    • Commerces & Artisanat
    • Le Plan Local d'Urbanisme
    • Menu cantine
  • Tourisme/Loisirs
    • Office de Tourisme
    • Hébergements sur la Commune
  • Évènements/Photos
    • Photos
    • Le Calendrier des Manifestations
  • Contact
Prévisions météo : Globalement CouvertLe Vigean, Mercredi 01 Juillet 2026, 24 °C, Globalement Couvert
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 2- Réagir aux premières difficultés
  4. Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Mis à jour le24/10/2024

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.

Voir aussi

  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Pour en savoir plus

  • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

La mairie Le Vigean vous accueille

Le Lundi,  le Mercredi, et le vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00

Le Mardi et le Jeudi : de 08h30 à 12h00

NOUS CONTACTER

  • MENTIONS LÉGALES

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation